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Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Division du gouvernement local en quartiers

42Le gouvernement local peut, par voie d’arrêté, diviser son territoire en quartiers.

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42Le gouvernement local peut, par voie d’arrêté, diviser son territoire en quartiers.

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